Tous les litiges qui impliquent une personne publique,
l’État, les Régions, les Départements, les Communes, les Etablissements publics,
ou une personne privée chargée d’un service public, comme les ordres professionnels,
les fédérations sportives, relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence
des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d’État.

En tant que Juge Suprême des juridictions administratives, le Conseil d’État, à l’instar
de la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire, assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national.

Par ailleurs, pour certains litiges, le Conseil d’État est compétent
comme Juge d’Appel, voire comme Juge de premier et dernier ressort.

Les décisions rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux sont souveraines
et ne sont donc susceptibles d’aucun recours, sauf certaines voies de recours exceptionnelles,
comme le recours en révision ou le recours en rectification d’erreur matérielle.

Conseil d’État

1, place du Palais-Royal

75100 Paris cedex 01

Accueil téléphonique
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe et de l’accueil du public : 01 40 20 81 00
Secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle établi
près le Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits : 01 40 20 83 23

Relations presse

isabelle.schwartz@conseil-etat.fr

Présidé par le Vice-Président , le Conseil d’État est organisé pour remplir ses trois missions :

- le secrétariat général assure la gestion du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative,

- la section du contentieux assure la fonction de juge des actes des administrations,

- cinq sections consultatives ainsi que la section du rapport et des études rendent des avis
au gouvernement sur des projets de texte (lois, décrets…) qui leur sont soumis
et effectuent les études juridiques qui leur sont démandées.

Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat M. Jean-Marc SAUVÉ Né le 28 mai 1949 à Templeux-le-Guérard (Somme) Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris Ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration Décorations : Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre des Arts et Lettres

Secrétaire Général du Conseil d’Etat
M. Christophe DEVYS

Les missions du Conseil d'Etat Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : - conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, - Juge Administratif Suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative. Conseiller, Juger, Gérer. Conseiller : Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d’État. Le Conseil d’État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. Le Conseil d’État est également conseiller du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre. Le Conseil d’État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu’il propose au Gouvernement. Juger : Le Conseil d’État est le juge administratif suprême, il juge les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Il est le Juge de Cassation des Arrêts des Cours Administratives d’Appel et des juridictions administratives spécialisées ainsi que dans certaines matières des jugements des Tribunaux Administratifs. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les Décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un des rouages essentiel de l’État de droit dans notre pays. Gérer : Le Conseil d’État est l’Administrateur Général de la juridiction administrative. Il est ainsi chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

Illustration : Louis-Charles-Auguste Couder
1856 - Huile sur toile (Paris - Conseil d’État)
Installation du Conseil d’État au Palais du Petit-Luxembourg le 25 décembre 1799
Les trois Consuls reçoivent les serments des Présidents.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie. Juger l’administration, Juge Administratif Suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d’État comprend environ 300 membres : 1) - Deux tiers d’entre eux, assistés au quotidien par 390 agents, sont présents au Palais-Royal pour remplir ses trois missions : - conseiller le gouvernement, - juger les actes des administrations, - gérer la juridiction administrative. 2) - Un troisième tiers est soit détaché dans d’autres reponsabilités publiques (directions de ministère, d’établissement public…), soit en position de disponibilité pendant une durée limitée pour exercer des fonctions privées.

Découvrez le site du Conseil d’Etat…

Haut de page