CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION

D'un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l'origine, (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles stricto sensu, - la Première Chambre civile, - la Deuxième Chambre civile, - la Troisième Chambre civile, s'ajoutent, - une Chambre commerciale, économique et financière, - une Chambre sociale, - une Chambre criminelle.

Greffier du 1er grade Secrétariat Général des Présidents de Chambre de la Cour de Cassation Mme Marie-Claire Marin

Agent administratif principal Mme Clotilde Boecasse

Première Chambre Civile Président M. Christian Charruault Conseiller doyen M. Gérard Pluyette Premier avocat général Mme Cécile Petit

Agents immobiliers Arbitrage international et interne Assistance éducative Associations Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004) Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une activité de conseiller fiscal Dommages de guerre Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 9-1 du code civil - divorce et séparation de corps - pensions alimentaires et garde des mineurs Droit international privé Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (articles L. 551-1-1 et suivants et articles L. 221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Nationalité, Obligations et contrats civils, à l'exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil) Prises à partie Propriété et droits réels mobiliers Propriété littéraire et artistique Rentes viagères entre particuliers Réquisitions Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire) Séparation des pouvoirs Sociétés civiles professionnelles Spoliations Successions, donations, testaments, partages et liquidation

Deuxième Chambre Civile Président M. Dominique Loriferne Conseiller doyen M. Jean Mazars Premier Avocat général M. Gilbert Azibert

Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction) Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime Experts judiciaires (inscription sur les listes) Honoraires d’avocats Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale) Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH Législation concernant les rapatriés Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie Procédure civile et voies d'exécution, tarifs Pupilles de la Nation Responsabilité délictuelle Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales) Surendettement des particuliers

Troisième Chambre Civile Président M. Alain Lacabarats Conseiller doyen M. François Cachelot Premier avocat général M. André Gariazzo

Assurance construction Baux d'habitation Baux commerciaux Baux ruraux Expropriations Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...) Actions possessoires Ventes d'immeubles Copropriété Lotissement Remembrement Urbanisme Contrats d'entreprise et de travaux Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs Hypothèques et privilèges immobiliers Publicité foncière Construction Société civile immobilière Promotion immobilière Environnement et pollutions

Chambre Commerciale, Financière et Economique Présidente Mme Claire Favre Conseiller doyen Mme Marie-Hélène Tric Premier avocat général M. Laurent Le Mesle

Assurance crédit Banques et effets de commerce Bourse Cautionnement dans la vie des affaires Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L.464-8 du code de commerce Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane Droit maritime et assurance maritime Entreprises de presse Sauvegarde des entreprises et procédures collectives Fonds de commerce Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution Professions commerciales Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons) Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne

Chambre Sociale Présidente Mme Evelyne Collomp Conseiller doyen Mme Marie-France Mazars - Droit communautaire du travail - Droit de l’emploi et de la formation - Droits et obligations des parties au contrat de travail - Elections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise - Entreprises à statut Interférence du droit commercial et du droit du travail - Licenciement disciplinaire - Relations collectives du travail - Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel - Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)

Chacune des Chambres de la Cour de Cassation a un président. Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l'importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Ensuite, au sein de chaque chambre, l'importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis ", ou bien encore lorsque la solution de l'affaire "paraît s'imposer ". Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la Chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu'elle doit se prononcer sur une question sensible. Les chambres mixtes comprennent, outre le premier président ou son suppléant, quatre magistrats de chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers), ce qui, dans l'hypothèse d'une chambre mixte composée de magistrats de trois chambres, fait un total de treize membres. Le renvoi devant une chambre mixte doit être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d'abord connu du pourvoi. Le renvoi est d'autre part encore de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.

Découvrez les Chambres de la Cour de Cassation

Haut de page